Règlement officiel du concours « Cadeau du salon de l’Est canadien, 2024 »

Introduction

Le présent concours « Obtenez votre CAG – Corvus et Laudis 2024 » (le « concours ») est commandité par Bayer CropScience Inc. (« Bayer »). Le présent document constitue le règlement officiel du concours (le « règlement »), lequel régit exclusivement tous les aspects du concours. En participant au présent concours, les participants reconnaissent qu’ils se conforment au présent règlement et acceptent de le respecter. Les participants qui ne se conforment pas au règlement peuvent être exclus du concours, à la seule discrétion de Bayer.

Période du concours

Le concours commence le 9 janvier et se termine le 31 mars 2024 (la « période du concours »). Bayer se réserve le droit exclusif et sans restriction de modifier la période du concours. Les participants sont avisés, par les présentes, que tout changement de ce type pourrait avoir une incidence importante sur leurs chances de gagner.

Admissibilité des participants

Le présent concours s’adresse aux personnes qui remplissent tous les critères suivants (« participants admissibles ») :

1. résident légalement en Ontario ou au Québec (« provinces admissibles »);
2. ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence au moment de participer au concours;
3. sont considérées par Bayer comme des producteurs ou des employés de producteurs (comme indiqué ci-dessous);
4. ne résident habituellement pas dans le même foyer que tout autre participant admissible;
5. respectent toutes les autres conditions indiquées dans le règlement.

Un « producteur » correspond à l’une ou l’autre des définitions qui suivent.

1. Une personne participant activement à la production d’une culture sur des terres situées dans les provinces admissibles et appartenant à cette personne ou louées par celle-ci à cette fin;
2. Une entreprise participant activement à la production d’une culture sur des terres situées dans les provinces admissibles et appartenant à cette entreprise ou louées par celle-ci à cette fin;
3. Un partenariat (un « partenariat »), considérant que le partenariat est une entreprise agricole manifestement distincte située dans les provinces admissibles :
   1. constitué seulement des membres de ce partenariat (« partenaires ») participant à la production d’une culture sur des terres, ou avec des actifs ou de l’équipement, appartenant ou fourni par les partenaires; et
   2. répartissant les revenus provenant de cette culture, le cas échéant, en tout ou en partie entre les partenaires.

Les employés de Bayer ou de sa société mère ainsi que sociétés liées et affiliées, filiales, services ou agences, fournisseurs, agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie participant au développement, à la production ou à la distribution du matériel du concours ainsi que les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au concours.

Comment participer

Aucun achat de produits de Bayer n’est nécessaire pour participer au concours. Un achat de produits de Bayer n’augmente pas les chances d’un participant admissible de gagner. Bayer ne peut déterminer les chances de gagner avant la fin de la période du concours et les chances de gagner dépendent du nombre de participants admissibles s’étant inscrit au concours.

Les participants admissibles peuvent s’inscrire au concours en suivant les étapes suivantes. Pour participer au concours, une personne admissible doit balayer le code QR, visionner la vidéo sur la page d’accueil de Bayer Crop Science Canada portant sur les herbicides pour le maïs (Laudis et Corvus), puis remplir le bulletin de participation en s’assurant d’inscrire son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone et son adresse postale complète. Tous les bulletins de participation doivent être transmis avant la fin du concours.

Il y a une limite d’un seul bulletin de participation par participant admissible et par entreprise agricole admissible avec laquelle le participant admissible travaille, pourvu que chaque bulletin de participation soit unique et différent de celui du participant admissible et qu’il respecte le règlement du présent concours. Toute tentative ou tentative présumée d’utiliser des moyens robotiques, automatiques, programmés ou autrement illicites pour s’inscrire au concours, ou toute autre méthode non autorisée par le présent règlement, par exemple, mais sans s’y limiter, la création de plusieurs comptes, identités ou inscriptions, à la seule discrétion de Bayer, sera considérée comme une tentative de manipulation et pourrait vous empêcher de vous inscrire, de participer ou de gagner un prix. Les inscriptions qui contiennent des informations fausses ou incomplètes seront annulées. Les bulletins de participation en retard, perdus, volés, illisibles, contenant de faux renseignements, endommagés, mal acheminés, abîmés, brouillés ou incomplets, altérés ou autrement irréguliers ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à l’une ou l’autre des conditions du présent règlement seront annulés. Les participants accordent à Bayer une licence non exclusive lui permettant d’utiliser tous les bulletins de participation à quelque fin que ce soit. Aucune communication ne sera échangée, sauf avec les participants sélectionnés (comme indiqué ci-dessous). Une preuve de transmission (par exemple, des instantanés ou des captures d’écran) ne constitue pas une preuve d’inscription ou de réception d’une inscription. Tout manquement ou tentative de manquement aux lois, règlements, lignes directrices ou normes de l’industrie applicables entraînera l’exclusion immédiate du concours.

Prix

Le prix accordé aux gagnants du présent concours consiste en un testeur d’humidité du grain mini GAC plus portatif, de marque DICKEY-john, d’une valeur au détail maximale de 1 100 $, y compris tous les frais de livraison (les « prix »). Il y a trois prix de la sorte à gagner durant le concours par différents gagnants. L’entreprise DICKEY-john n’est pas une participante ni un commanditaire du présent concours.

Chaque prix doit être accepté tel quel et ne peut être remplacé, vendu, transféré, cédé ou échangé contre de l’argent. Nonobstant ce qui précède, Bayer se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure si, pour quelque raison que ce soit, le prix n’est plus offert.

Choix des gagnants

Le ou vers le 1^er avril 2024, un employé, un agent ou tout autre représentant de Bayer procédera à un tirage au sort parmi tous les participants admissibles pour tirer les noms des trois gagnants potentiels d’un prix (collectivement, les « participants sélectionnés » et, individuellement, un « participant sélectionné »). Les participants sélectionnés seront avisés par un représentant de Bayer Crop Science Canada dans les dix (10) jours ouvrables suivant le tirage, et ils devront répondre à la personne-ressource au numéro indiqué dans l’avis dans les cinq (5) jours ouvrables suivant cet avis. Si un participant sélectionné ne répond pas à l’avis bien qu’il se conforme par ailleurs à toutes les autres conditions du règlement, le participant choisi ne sera pas déclaré gagnant ni ne recevra de prix et le nom d’un autre participant sera tiré parmi les participants admissibles restants. Si Bayer ne réussit pas à joindre et à trouver un autre participant après trois (3) tentatives, Bayer se réserve le droit de mettre fin au concours et de ne plus tenter de trouver un participant sélectionné et le prix.

Ententes avec les gagnants

Avant d’être déclarés gagnants et de recevoir les prix (collectivement, les « gagnants » ou, individuellement, un « gagnant »), les participants sélectionnés doivent procéder comme suit.

1. Signer une déclaration d’admissibilité et un formulaire d’exonération de responsabilité et de publicité (l’« entente ») avec Bayer qui confirme que le participant sélectionné :
   1. respecte et accepte toutes les conditions du règlement;
   2. convient d’accepter le prix tel que décerné;
   3. libère, exonère et dégage de toute responsabilité Bayer, le détaillant commanditaire et leur société mère ainsi que sociétés liées et affiliées respectives, leurs filiales, leurs divers services ou agences, leurs fournisseurs, leurs agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie participant au développement, à la production ou à la distribution du matériel du concours ainsi et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs pour toute perte, tout préjudice, tout dommage, tout coût ou tous frais encourus par le participant sélectionné ou par toute autre personne ou entité par suite de sa participation au concours, y compris, sans s’y limiter, toute utilisation ou mauvaise utilisation d’un prix, tous les frais associés à un prix, toute perte ou tout dommage lié à des blessures, au décès, à la perte ou à la destruction de biens associés à un prix, tous les droits de publicité ou de protection des renseignements personnels et toute diffamation ou présentation sous un faux jour;
   4. accorde et consent, sans autre rémunération, à Bayer et à ses agents l’autorisation d’utiliser les nom, adresse, adresse courriel, code postal, numéro de téléphone, pseudonymes, image, photographie, lieu de résidence, voix et expressions du participant sélectionné pour l’administration du concours et à des fins publicitaires et promotionnelles, partout dans le monde et sur tous les supports, en relation avec sa participation au concours;
2. répond correctement, sans aide ni assistance mécanique, à une question réglementaire d’arithmétique qui sera posée par la poste, par voie électronique ou par téléphone par un représentant de Bayer.

Chaque participant sélectionné doit signer l’entente dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de notification prévue à l’article 6 du présent règlement. Bayer communiquera avec le gagnant pour discuter des détails concernant la réception du prix. Si le participant sélectionné ne signe pas l’entente comme stipulé dans le présent règlement, ce prix sera irrévocablement perdu et le participant sélectionné sera exclu du concours.

Protection des renseignements personnels et documents transmis

Tout renseignement personnel reçu d’un participant qui s’inscrit au présent concours sera traité par Bayer conformément à la législation applicable et à la politiques de Bayer en matière de protection des renseignements personnels qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.bayer.com/fr/declaration-de-confidentialite. L’inscription au concours constitue le consentement de ce participant à la collecte, à l’utilisation et à la communication par Bayer de tout renseignement personnel fourni par ce participant aux fins suivantes :

1. l’administration du présent concours (ce consentement ne peut être révoqué sans exclusion du concours);
2. la définition et l’amélioration de la compréhension des besoins et des préférences d’un participant afin d’élaborer et d’offrir à ce participant des renseignements, des produits ou des services de Bayer, de ses agents ou d’autres relations commerciales (ce consentement peut être révoqué si le participant communique séparément avec Bayer et l’informe de cette révocation).

En participant au concours, les participants consentent expressément à ce que Bayer et ses agents communiquent avec eux par messages électroniques envoyés conformément à la législation applicable aux activités commerciales relatives au présent concours ou mentionnées dans le présent règlement.

En participant au concours, chaque participant accorde à Bayer une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, internationale, sans frais ni redevance lui permettant de copier, d’utiliser, de publier, de transmettre et de créer du matériel dérivé en utilisant tout matériel soumis par le participant dans le cadre du concours y compris les bulletins de participation pour toute utilisation prévue par le règlement, y compris les fins promotionnelles connexes.

Limite de responsabilité

En s’inscrivant au présent concours, un participant convient de dégager (dans la mesure permise par la loi) Bayer et sa société mère ainsi que sociétés liées et affiliées, filiales, services ou agences, fournisseurs, agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie participant au développement, à la production ou à la distribution du matériel du concours ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de toute responsabilité pour toute perte et tout préjudice, dommage, coût ou frais encourus par ce participant ou par toute autre personne ou entité par suite de ce qui suit : la transcription incorrecte ou inexacte des renseignements fournis au moment de l’inscription; les inscriptions incomplètes, illisibles, irrégulières, inexactes, erronées, mal acheminées, falsifiées, altérées, trafiquées, perdues, retardées ou reçues par des voies non autorisées ou illégitimes (qui seront toutes disqualifiées); les pannes techniques, de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, le mauvais fonctionnement de tout téléphone, ordinateur, réseau, matériel ou logiciel; une intervention humaine non autorisée à toute étape du processus d’inscription ou du concours; une erreur électronique ou humaine pouvant survenir dans l’administration du concours ou le traitement des inscriptions; et toute décision prise par Bayer relativement à l’administration de ce concours conformément au présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les décisions d’exclusion et d’admissibilité.

Litiges

En s’inscrivant au présent concours, un participant (qu’il soit un participant admissible ou exclu) accepte ce qui suit : tous les différends, réclamations et causes d’action découlant du présent concours ou liés à celui-ci seront réglés individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif; toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les compensations se limiteront aux frais directs engagés, y compris les frais liés à l’inscription au présent concours, mais en aucun cas aux honoraires des avocats; et tous les droits de réclamation de dommages punitifs, accessoires et consécutifs, dommages multiples et tout autre dommage, autres que les frais directs engagés par la personne, sont irrévocablement exclus par les présentes. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À TOUS LES PARTICIPANTS.

Loi applicable

Le concours est nul là où la loi l’interdit et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales applicables au Canada. À l’exception de ce qui est prévu aux articles 12 et 15, le présent concours est régi exclusivement par les lois de l’Alberta, y compris toutes les questions concernant l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement, les droits et obligations entre les participants et Bayer et les dispositions procédurales, sans donner effet à aucun choix de loi ou règle de conflit de lois. Tout différend sera tranché par les tribunaux siégeant en Alberta.

Modification du règlement

Bayer se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, d’amender ou de modifier le présent règlement du concours ou de modifier, d’annuler ou de suspendre le présent concours, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment dans l’éventualité où une cause indépendante de la volonté de Bayer corrompt, ou menace de corrompre, la sécurité ou la bonne administration du concours.

Liste des gagnants et règlement

Une liste des gagnants et une copie du présent règlement peuvent être obtenues en écrivant à Bayer au 130, 160 Quarry Park Boulevard SE, Calgary, T2C 3G3 et en fournissant une enveloppe adressée et préaffranchie pour l’envoi par la poste de ces renseignements et de ces documents.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, logos, symboles, documents promotionnels, pages Web, codes sources, images, dessins, illustrations, slogans et représentations sont la propriété de Bayer. Tous droits réservés. Il est strictement interdit de copier ou d’utiliser la propriété intellectuelle de Bayer sans l’autorisation écrite expresse de Bayer. Mini GAC plus est une marque de commerce de DICKEY-john ou de son titulaire de licence.

Pour les résidents du Québec

Tout différend concernant la conduite ou l’administration du présent concours au Québec et pour le Québec peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») pour obtenir une décision. Tout différend concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française du règlement du concours, selon le cas, la version anglaise prévaudra.