Protection technologique
Monsanto Canada ULC a créé son programme de protection de la propriété intellectuelle en 1997. Son objectif était d’établir des règles du jeu équitables pour les producteurs canadiens et de veiller à ce que ceux qui n’avaient pas payé pour nos brevets de technologies n’en profitent pas injustement. Monsanto Canada ULC est maintenant une filiale de Bayer AG et fait partie du groupe de sociétés Bayer (« Bayer »).
Le fondement de notre programme est notre engagement à traiter tous nos clients producteurs avec le plus haut niveau d’intégrité, de respect et de transparence.
Pourquoi Bayer renforce-t-elle ses brevets ?
Pour comprendre la raison pour laquelle Bayer renforce ses brevets, parlons d’abord des droits de brevets.
Un brevet est un droit, accordé par le gouvernement fédéral, pour empêcher d’autres personnes d’utiliser ou de vendre votre invention au Canada. Pourquoi le gouvernement permettrait-il à une personne d’obtenir un brevet ?
Les brevets protègent les investissements des inventeurs et leur permettent de tirer un profit financier de leur créativité. Ils ont ainsi le monopole de leurs créations pendant un certain nombre d’années.
En outre, les brevets fournissent un incitatif intéressant pour la recherche et le développement, ce qui profite à l’ensemble de la population canadienne. Sans possibilité de protection par brevet, de nombreuses personnes ou entreprises ne prendraient pas le risque d’investir du temps ou de l’argent à la création et au perfectionnement de nouveaux produits, ce qui aurait un impact négatif sur notre économie.
Office de la propriété intellectuelle du Canada : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil
Une personne autre que le titulaire du brevet qui tente de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée sans autorisation du titulaire peut être reconnue coupable de contrefaçon de brevet. Au Canada, par exemple, les agriculteurs qui plantent et récoltent des produits dotés de caractères technologiques brevetés par Bayer sans avoir conclu une Entente de gestion responsable des technologies (EGRT) violent les droits afférents au brevet de Bayer.
L’EGRT (conclue entre le producteur et Monsanto Canada ULC) permet aux producteurs d’utiliser des produits dotés des caractères technologiques brevetés par Bayer. En signant cette entente, le producteur détient une licence qui lui donne le droit d’utiliser nos technologies brevetées, selon certaines modalités.
L’inclusion de modalités dans l’EGRT n’a rien d’inhabituel. Nous sommes soumis à ce type de modalités chaque fois que nous obtenons une licence pour notre voiture, nos animaux de compagnie ou pour la technologie utilisée sur notre téléphone et nos ordinateurs. L’EGRT est une licence à utilisation limitée ; elle ne permet pas aux producteurs de distribuer, de transférer, ni de vendre des technologies brevetées ou de planter des semences dans leur propre exploitation pour une saison seulement.
Monsanto investit dans l’application de nos droits de brevet pour trois raisons majeures :
- Aucune entreprise ne peut survivre si elle n’est pas payée pour ses produits.
- Monsanto investit actuellement des millions de dollars par jour pour développer et commercialiser de nouveaux produits. S’il n’y a qu’un petit nombre de producteurs qui paient les frais de technologie requis, notre capacité d’investissement pour la recherche et le développement de nouveaux produits diminuera.
- Un producteur qui ne tient pas compte des conditions de son EGRT cause une injustice aux producteurs canadiens qui choisissent de respecter l’entente conclue avec Monsanto.
Conserver les semences
Conformément à l’un des engagements de l’EGRT, les producteurs ne doivent pas conserver les semences brevetées de leur récolte pour les planter à la saison suivante. On peut dire qu’au début, cette condition a provoqué plusieurs discussions. En effet, les producteurs ont conservé les semences de leur récolte pendant de nombreuses années pour ensuite les replanter. Il est important de noter qu’ils gardaient que celles qui contenaient des caractères naturels, et non celles qui étaient dotées de caractères améliorés, développés par Bayer pour les producteurs actuels. Les producteurs optent maintenant pour les semences dotées des caractères technologiques brevetés par Bayer et choisissent délibérément de signer l’EGRT.
Les résultats de notre programme de protection de la propriété intellectuelle démontrent que les producteurs approuvent majoritairement les conditions énoncées dans l’EGRT. La plupart de ceux que nous avons rencontrés respectent les modalités et les engagements indiqués dans le EGRT lors de la signature. Chaque saison de croissance, ils achètent de nouvelles semences brevetées puisque cela leur procure certains bénéfices dont ils ont besoin pour leur exploitation agricole. Nous savons que nous réussissons uniquement lorsque nous développons des produits à valeur ajoutée qui satisfont aux besoins des producteurs.
Cerner les enjeux relatifs au piratage de semences dans votre communauté
En 1997, Monsanto a commencé à appliquer ses droits de brevets au Canada. Cela faisait alors deux ans que l’entreprise dispensait de la formation aux producteurs sur les obligations liées à la technologie de semences brevetée de Monsanto, dans leurs exploitations agricoles.
À ce moment-là, les producteurs nous ont demandé de veiller à ce que tout le monde suive les mêmes règles. Monsanto a donc trouvé un moyen pour que les producteurs puissent pour nous signaler directement toute contrefaçon de brevet dans leur communauté.
Bayer reçoit parfois des appels téléphoniques sur sa ligne d’assistance technique concernant des pratiques illégales de la technologie Bayer dans une communauté de producteurs. Pour signaler anonymement une situation où des semences sont conservées aux fins de réutilisation, veuillez composer le 1 800 667-4944.
Régler la question
Lorsque Bayer découvre des cas liés à la contrefaçon de brevet, elle ne porte pas immédiatement plainte au tribunal local. Bayer n’a pas l’habitude d’intenter des poursuites contre les producteurs. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour régler les problèmes à l’amiable à l’extérieur des salles d’audience.