Corvus — Règlement officiel du concours sur Facebook « Une courtepointe d’inspiration agricole à gagner »

Le présent concours « Herbicide Corvus : une courtepointe d’inspiration agricole à gagner » (le « concours ») est commandité par Bayer CropScience Inc. (« Bayer »). Le présent document constitue le règlement officiel du concours (le « règlement »), lequel règlement régit exclusivement tous les aspects du concours. En participant à ce concours, les participants reconnaissent qu’ils se conforment au présent règlement et acceptent d’y être liés. Les participants qui ne se conforment pas à l’une ou l’autre des dispositions du règlement peuvent être exclus du concours, à la seule discrétion de Bayer.

Le concours commence le 21 mars 2022 à 10 h HE et se termine le 1 avril  2022 à 16 h HE (la « période du concours »). Bayer se réserve le droit exclusif et sans restriction de modifier la période du concours. Les participants sont avisés, par les présentes, que tout changement de ce type pourrait avoir une incidence importante sur leurs chances de gagner.

Le présent concours s’adresse aux personnes qui remplissent tous les critères suivants (« participants admissibles ») :

1. résident légalement au Québec (« provinces admissibles »);
2. ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence au moment de participer;
3. sont considérées par Bayer comme des producteurs ou employés de producteurs (tels que définis ci-dessous);
4. ne résident habituellement pas dans le même foyer que tout autre participant admissible;
5. respectent toutes les autres conditions indiquées dans le règlement.

Un « producteur » est :

1. une personne activement engagée dans la production d’une culture sur des terres situées dans les provinces admissibles et appartenant à cette personne ou louées par celle-ci à cette fin;
2. une entreprise activement engagée dans la production d’une culture sur des terres situées dans les provinces admissibles et appartenant à cette entreprise ou louées par celle-ci à cette fin;
3. un partenariat (un « partenariat »), considérant que le partenariat est une exploitation agricole manifestement distincte située dans les provinces admissibles qui :
   1. est constituée seulement des membres de ce partenariat (« partenaires ») engagés dans la production d’une culture sur des terres ou avec des actifs ou des équipements détenus par le partenariat ou fournis par les partenaires;
   2. un partenaire qui répartit entre les partenaires tout ou partie des recettes éventuelles provenant de cette culture.

Les employés de Bayer ou de sa société mère ainsi que sociétés liées et affiliées, filiales, services ou agences, fournisseurs, agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie engagée dans le développement, la production ou la distribution du matériel du concours ainsi que les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au concours.

Aucun achat de produits de Bayer n’est nécessaire pour participer au concours. Un achat de produits de Bayer n’augmentera pas les chances d’un participant admissible de gagner. Bayer ne peut déterminer les chances de gagner avant la fin de la période du concours et les chances de gagner dépendront du nombre de participants admissibles au concours.

Les participants admissibles peuvent participer au concours en créant personnellement et directement un message au moyen du mot-clic #ConcoursCourtepointe et en partageant le message original et en identifiant Bayer4CropsCA (« une participation » ou « des participations »). 

Chaque participation doit provenir du participant admissible lui-même et ne doit pas, à la connaissance du participant admissible, enfreindre les droits d’auteur ou les droits moraux de tiers. Le contenu de la participation ne doit pas comprendre :

1. une référence à des tiers identifiables, à moins qu’un consentement ait été obtenu de toutes ces personnes et de leur parent ou de leur tuteur légal s’ils n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur lieu de résidence;
2. des éléments comportant de la nudité;
3. des éléments comportant une activité sexuelle explicite, graphique ou abusive;
4. un langage ou des symboles crus, vulgaires ou offensants;
5. les caractérisations dérogatoires de tout groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux;
6. un contenu qui approuve, appuie ou traite de toute activité, tout comportement ou toute conduite de nature illégale, inappropriée ou dangereuse;
7. les renseignements personnels de personnes, y compris, sans s’y limiter, leurs noms et adresses (physiques ou électroniques);
8. des messages publicitaires, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou des services autres que ceux du commanditaire;
9. tout autre contenu jugé inapproprié, inadapté ou offensant, comme déterminé par le commanditaire, à son entière discrétion.

Il n’y a aucune limite au nombre de participation transmises par un participant admissible et par exploitation agricole admissible avec laquelle le participant admissible travaille, pourvu que chaque participation soit unique et différente de celle du participant admissible et qu’elle respecte le règlement du présent concours. Toute tentative ou tentative présumée d’utiliser des moyens robotiques, automatiques, programmés ou autrement illicites pour s’inscrire au concours, ou toute autre méthode non autorisée par le présent règlement, par exemple, mais sans s’y limiter, la création de plusieurs comptes, identités ou inscriptions, à la seule discrétion de Bayer, sera considérée comme une tentative de manipulation et pourrait vous empêcher de vous inscrire, de participer ou de gagner un prix (comme défini ci-dessous). À la seule discrétion de Bayer, les inscriptions qui contiennent des renseignements faux ou incomplets sont annulées. À la seule discrétion de Bayer, les bulletins de participation qui sont en retard, perdus, volés, illisibles, qui contiennent de faux renseignements, qui contiennent du contenu qui est ou qui peut être jugé comme enfreignant des droits relatifs à la protection des renseignements personnels ou des droits de propriété intellectuelle ou jugé inapproprié, inadapté ou offensant, qui sont endommagés, mal acheminés, dégradés, brouillés ou incomplets, altérés ou autrement irréguliers ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à l’une ou l’autre des conditions du présent règlement sont annulés. Les participants accordent à Bayer une licence non exclusive lui permettant d’utiliser toutes les inscriptions à quelque fin que ce soit. Une preuve de transmission (par exemple, des instantanés ou des captures d’écran) ne constitue pas une preuve d’inscription ou de réception d’une inscription. Tout manquement ou tentative de manquement aux lois, règlements, lignes directrices ou normes de l’industrie applicables entraînera l’exclusion immédiate du concours.

Le prix accordé aux gagnants du présent concours (tel que défini ci-dessous) est le suivant : une (1) courtepointe d’inspiration agricole personnalisée (valeur au détail maximale de 500 $, frais d’expédition compris) (collectivement, les « prix »). Il y a trois (3) prix de la sorte à gagner durant le concours.

Chaque prix doit être accepté tel quel et ne peut être remplacé, vendu, transféré, cédé ou échangé contre de l’argent. Nonobstant ce qui précède, Bayer se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure si, pour quelque raison que ce soit, le prix n’est plus offert.

Si un prix d’une valeur inférieure à 500 $ est créé, le gagnant n’aura droit à aucune différence de valeur en espèces entre le prix attribué et 500 $.

Le 4 avril 2022, au 679 Southgate Drive, bureau 2 à Guelph en Ontario, Bayer ou un employé, un agent ou un autre représentant de Bayer effectuera un tirage au sort parmi tous les participants admissibles pour choisir les trois gagnants potentiels d’un prix, soit trois (3) par province admissible (collectivement, les « participants choisis » et, individuellement, un « participant choisi »). Les participants choisis seront avisés par téléphone ou par texto dans les dix (10) jours ouvrables suivant le tirage, et ils devront répondre à la personne-ressource au numéro indiqué dans l’avis dans les deux (2) jours ouvrables suivant cet avis. Si un participant choisi ne répond pas à l’avis, et ce, bien qu’il se conforme par ailleurs à toutes les autres conditions du règlement, le participant choisi ne sera pas déclaré gagnant ni ne recevra de prix et un autre participant sera choisi par tirage au sort parmi les autres participants admissibles. Si Bayer ne réussit pas à joindre ou à identifier un autre participant choisi après trois (3) tentatives, Bayer se réserve le droit de mettre fin à cette partie du concours concernant à la province admissible qui s’applique et de ne plus tenter d’identifier un participant choisi ni d’accorder de prix.

Avant d’être déclarés gagnants et de recevoir les prix (collectivement, les « gagnants » ou, individuellement, un « gagnant »), les participants choisis doivent procéder comme suit :

1. respecte et accepte toutes les conditions du règlement;
2. convient d’accepter les prix tels qu’ils sont décernés;
3. libère, décharge et dégage de toute responsabilité Bayer, le détaillant commanditaire et leur société mère ainsi que sociétés liées et affiliées respectives, leurs filiales, leurs divers services ou agences, leurs fournisseurs, leurs agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie engagée dans le développement, la production ou la distribution du matériel du concours ainsi et leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs pour toute perte, tout préjudice, tout dommage, tous coûts ou frais encourus par le participant choisi ou par toute autre personne ou entité par suite de sa participation au concours, y compris, sans s’y limiter, toute utilisation ou mauvaise utilisation d’un prix, tous les coûts et frais associés à un prix, toute perte ou tout dommage lié à des blessures corporelles, décès ou perte ou destruction de biens associés à un prix, tous les droits de publicité ou de protection des renseignements personnels et toute diffamation ou présentation sous un faux jour;
4. accorde et consent, sans autre rémunération, à Bayer et à ses agents l’autorisation d’utiliser les nom, adresse, adresse courriel, code postal, numéro de téléphone, pseudonymes, image, photographie, lieu de résidence, voix et expressions du participant choisi pour l’administration du concours et à des fins publicitaires et promotionnelles, partout dans le monde et sur tous les supports, en relation avec sa participation au concours;
5. répondre correctement, sans aide ni assistance mécanique, à une question réglementaire d’arithmétique qui sera posée par la poste ou par téléphone par un représentant de Bayer.

Chaque participant choisi doit signer l’entente dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de notification prévue à l’article 6 du présent règlement. Bayer communiquera avec le gagnant pour discuter des détails concernant la réception du prix. Si le participant choisi ne signe pas l’entente comme stipulé dans le présent règlement, ce prix sera irrévocablement perdu et le participant choisi sera exclu du concours.

8. Protection des renseignements personnels et documents transmis

Tout renseignement personnel reçu d’un participant qui transmet une inscription à ce concours sera traité par Bayer conformément à la législation applicable et aux politiques de Bayer en matière de protection des renseignements personnels. L’inscription au concours par un participant constitue le consentement de ce participant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Bayer de tout renseignement personnel fourni par ce participant aux fins suivantes :

1. l’administration du présent concours (ce consentement ne peut être révoqué sans disqualification du concours);
2. l’identification et l’amélioration de la compréhension des besoins et des préférences d’un participant afin d’élaborer et d’offrir à ce participant des renseignements, des produits ou des services de Bayer, de ses agents ou d’autres relations commerciales (ce consentement peut être révoqué si le participant communique séparément avec Bayer et l’informe de cette révocation).

   En participant au concours, les participants consentent expressément à ce que Bayer et ses agents communiquent avec eux par messages électroniques envoyés conformément à la législation applicable aux activités commerciales associées au présent concours ou mentionnées dans le présent règlement.

   En participant au concours, chaque participant accorde à Bayer une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, internationale, sans frais ni redevance lui permettant de copier, d’utiliser, de publier, de transmettre et de créer du matériel dérivé en utilisant tout matériel soumis par le participant dans le cadre du concours pour toute utilisation prévue par le règlement, y compris les fins promotionnelles et marketing connexes.

9. Limite de responsabilité

En s’inscrivant à ce concours, un participant convient de dégager (dans la mesure permise par la loi) Bayer et sa société mère ainsi que sociétés liées et affiliées, filiales, services ou agences, fournisseurs, agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie engagée dans le développement, la production ou la distribution du matériel du concours ainsi et leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute responsabilité pour toute perte et tout préjudice, dommage, coût ou frais encourus par ce participant ou par toute autre personne ou entité par suite de ce qui suit : la transcription incorrecte ou inexacte des renseignements fournis au moment de l’inscription; les inscriptions incomplètes, illisibles, irrégulières, inexactes, erronées, mal acheminées, falsifiées, altérées, trafiquées, perdues, retardées ou reçues par des voies non autorisées ou illégitimes (qui seront toutes disqualifiées); les pannes techniques, de toute nature, y compris, mais sans limitation au mauvais fonctionnement de tout téléphone, ordinateur, réseau, matériel ou logiciel; une intervention humaine non autorisée à toute étape du processus d’inscription ou du concours; une erreur électronique ou humaine pouvant survenir dans l’administration du concours ou le traitement des inscriptions; et toute décision prise par Bayer relativement à l’administration de ce concours conformément au présent règlement, y compris, sans s’y limiter, les décisions de disqualification et d’admissibilité.

10. Litiges

En s’inscrivant à ce concours, un participant (qu’il soit un participant admissible ou disqualifié) accepte ce qui suit : tous les litiges, réclamations et causes d’action découlant du présent concours ou liés à celui-ci seront réglés individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif; toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les compensations se limiteront aux frais directs engagés, y compris les frais associés à l’inscription au présent concours, mais en aucun cas aux honoraires des avocats; et tous les droits de réclamation de dommages punitifs, accessoires et consécutifs, dommages multiples et tout autre dommage, autres que les frais directs engagés par la personne, sont irrévocablement exclus par les présentes. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À TOUS LES PARTICIPANTS.

11. Loi applicable

Le concours est nul là où la loi l’interdit et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales applicables au Canada. Le présent concours est régi exclusivement par les lois de l’Alberta, y compris toutes les questions concernant l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement, les droits et obligations entre les participants et Bayer et les dispositions procédurales, sans donner effet à aucun choix de loi ou règle de conflit de lois. Tout litige sera tranché par les tribunaux siégeant en Alberta.

12. Modification du règlement

Bayer se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’amender ou de modifier le présent règlement du concours ou de modifier, d’annuler ou de suspendre le présent concours, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment dans l’éventualité où une cause indépendante de la volonté de Bayer corrompt, ou menace de corrompre, la sécurité ou la bonne administration du concours.

13. Liste des gagnants et règlement

Une liste des gagnants et une copie du présent règlement peuvent être obtenues en communiquant avec Bayer au 160 Quarry Park Boulevard SE, bureau 120, Calgary, T2C 3G3, et en fournissant à Bayer une enveloppe affranchie portant son adresse personnelle pour l’envoi par la poste de ces renseignements et de ces documents.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, logos, symboles, documents promotionnels, pages Web, codes sources, images, dessins, illustrations, slogans et représentations sont la propriété de Bayer. Tous droits réservés. Il est strictement interdit de copier ou d’utiliser la propriété intellectuelle de Bayer sans l’autorisation écrite expresse de Bayer.

15. Pour les résidents du Québec

Tout litige concernant la conduite ou l’administration du présent concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») pour obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française du règlement du concours, selon le cas, la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera.

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